Pour tout projet de conception ou de construction, il est important d’établir d’abord les exigences applicables, selon la plus récente édition (2012) du Code du bâtiment de l’Ontario (CBO). En ce qui concerne la conception sans obstacle, les nouveaux projets de construction, y compris la plupart des extensions aux bâtiments, sont assujettis aux exigences de l’article 3.8 du CBO, avec quelques exceptions fondées sur la taille du bâtiment proposé et la classification selon l’usage principal.
Lorsque des rénovations sont proposées pour un bâtiment existant, l’application des exigences relatives à la conception sans obstacle repose sur certaines conditions. Le CBO reconnaît qu’il est possible que les bâtiments existants (depuis au moins cinq ans) ne puissent pas se conformer aux exigences d’accessibilité prescrites à l’article 3.8 et, par conséquent, fournit des lignes directrices pour l’application complète ou partielle de ces exigences, ainsi que des solutions de rechange. Ce processus est prescrit par les exigences de la partie 11.
Les travaux de rénovation sont assujettis à toutes les exigences prévues à l’article 3.8, conformément au paragraphe 11.3.3.2. (2), lorsque :
- de nouveaux murs ou planchers sont construits;
- le local occupe une superficie de plus de 300 mètres carrés; et
- la différence de hauteur existante entre le plancher et le sol adjacent ne dépasse pas 200 mm, ou que l’aire de plancher est accessible par ascenseur depuis l’étage d’entrée et que la différence de hauteur existante entre le plancher et le sol adjacent ne dépasse pas 200 mm.
Si tous les critères énoncés au paragraphe 11.3.3.2.(2) ne sont pas présents, les exigences appliquées aux rénovations pourraient être assouplies. Ces exigences comprennent une voie de déplacement, des urinoirs et des espaces sanitaires sans obstacle, des salles de toilette accessibles aux personnes handicapées, une signalisation relative à l’accessibilité, des critères pour des portes accessibles, des aides de suppléance à l’audition dans les établissements de réunion, et d’autres commodités comme des téléphones et des fontaines d’eau.
Vous vous demandez peut-être pourquoi il existe des exigences en matière de conception sans obstacle dans les cas où les rénovations s’effectuent dans un local ou à l’étage d’un bâtiment qui n’est pas accessible par une voie de déplacement sans obstacle (c’est-à-dire, là où la différence de hauteur entre le sol et le niveau de l’entrée est supérieure à 200 mm). Il est important de comprendre que les personnes handicapées n’utilisent pas toutes un fauteuil roulant. L’intention du CBO est de faire appliquer les dispositions relatives à la conception sans obstacle à toutes les rénovations.
Comme certains facteurs — tels que les marges de reculement d’une propriété, l’espace disponible dans le bâtiment et la construction existante — peuvent limiter les travaux de rénovation d’un bâtiment pour satisfaire aux exigences complètes de l’article 3.8 sans dépenses excessives ou au moyen d’installations supplémentaires, le CBO fournit des exigences pour améliorer l’accessibilité à l’intérieur d’un bâtiment afin d’aider les personnes à mobilité réduite ou ayant une déficience sensorielle.
L’étape suivante du processus consiste à déterminer la portée des rénovations. Si vous avez déjà participé un projet de rénovation, que ce soit le volet conception ou construction, vous avez sans doute déjà entendu le terme « droits acquis ». Ce terme est souvent utilisé de manière vague, dans l’espoir que d’autres exemptions seront accordées en raison du fait que le bâtiment existant a été construit en vertu d’un CBO moins rigoureux. L’idée sous-jacente n’est pas fausse, car les exigences du CBO ne sont pas rétroactives. Cependant, dès qu’une modification est proposée à l’élément existant, la règle est de se conformer aux critères établis antérieurement. Il est important d’évaluer les travaux de rénovation en tenant compte des éléments qui seront modifiés pour limiter les surprises durant le processus de délivrance de permis. Lorsque des éléments existants sont considérés comme « protégés par des droits acquis », il est probable que ces éléments font partie des solutions de rechange pour la conformité énoncées à l’article 11.5 qui auraient été utilisées parce que certaines exigences étaient impossibles à satisfaire et soumises à l’approbation du directeur de la construction. Il se peut aussi que ces éléments existants ne fassent pas partie du projet de rénovation et donc, qu’ils n’aient pas été soumis à l’application du CBO.
Notre société effectue souvent des vérifications de l’accessibilité dans le but d’aider ses clients à dresser une liste des éléments sans obstacle qui devraient être améliorés si des changements sont proposés ou dans le cadre de la planification des immobilisations pour des améliorations proactives. Grâce au rapport fourni, les équipes chargées de la planification des immobilisations peuvent établir l’ordre de priorité des rénovations pour chaque bâtiment, afin que les travaux puissent être planifiés de façon à faciliter ou à maintenir l’accessibilité. Le rapport donne également l’occasion d’appliquer les pratiques exemplaires pour promouvoir un niveau plus élevé d’accessibilité ou de conception universelle dans les bâtiments qui subissent des rénovations.
