La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est entrée en vigueur le 13 juillet 2005 avec pour objectif :
« […] l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité en vue de réaliser l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux au plus tard le 1er janvier 2025 » (LAPHO partie 1.a)).
Pour atteindre cet objectif, des normes d’accessibilité ont été créées afin d’éliminer les obstacles dans cinq domaines clés : le service à la clientèle, l’information et la communication, le transport, l’emploi et la conception des espaces publics. Cet article porte principalement sur l’application des normes pour la conception des espaces publics (NCEP) conformément au Code du bâtiment de l’Ontario (CBO).
Le champ d’application des NCEP couvre les exigences relatives au milieu bâti pour :
- les sentiers récréatifs;
- les voies d’accès aux plages;
- les aires de restauration extérieures destinées à l’usage du public;
- les aires de jeu extérieures;
- les voies de déplacement extérieures;
- les accès aux stationnements et
- l’obtention de services (comptoirs de service, guides de file d’attente fixes et aires d’attente).
Les NCEP sont les seules normes qui comportent des exigences applicables au milieu bâti. Toutefois, en raison des limites prescriptives de ces exigences, un concepteur ou un propriétaire de bâtiment devrait s’en remettre à d’autres recommandations de conception et aux normes de pratiques exemplaires.
Depuis l’adoption de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, deux idées fausses circulent : la première soutient que la LAPHO exige que tous les bâtiments et espaces publics existants soient rénovés afin d’être accessibles d’ici 2025 et la seconde qu’elle remplace les exigences de conception sans obstacle de l’article 3.8 du CBO. Or ni l’une ni l’autre de ces affirmations ne sont vraies.
Le point important à retenir ici est que les exigences du CBO et de la LAPHO ne sont pas rétroactives. Ainsi, elles ne s’appliquent qu’aux rénovations et aux nouvelles constructions. Autrement dit, les conditions existantes non conformes ne sont pas soumises à une mise à niveau obligatoire tant que des rénovations ne sont pas proposées.
Les exigences relatives au milieu bâti des NCEP en vertu de la LAPHO ne remplacent pas les exigences du CBO. En fait, à l’exception des éléments liés au service à la clientèle (comme, entre autres, les comptoirs de service, les comptoirs d’accueil, les kiosques et les bars), des guides de file d’attente fixes et des aires d’attente, les exigences s’appliquent à très peu d’éléments à l’intérieur d’un bâtiment. Dans la plupart des cas, elles concernent les espaces publics extérieurs qui ne sont pas réglementés par le CBO.
De plus, la mise en application du CBO est examinée et vérifiée par les municipalités dans le cadre du processus de délivrance de permis, alors que la LAPHO est appliquée d’une manière différente. En effet, les exigences de conception en vertu de la LAPHO ne sont pas examinées ni approuvées avant d’être intégrées à un projet ou aux politiques d’un organisme. La LAPHO repose sur un système de plaintes obligeant les organismes à comprendre ses exigences et à s’y conformer. Les concepteurs et les propriétaires de bâtiments doivent comprendre que le service des bâtiments de la ville n’examinent pas les dessins accompagnant la demande de permis pour vérifier leur conformité à la LAPHO.
Lorsque LRI est sollicitée pour un projet (en particulier, un projet soumis à plusieurs codes et normes), nous travaillons avec l’équipe de conception pour définir les exigences minimales du projet et fixer des objectifs. Cela peut comprendre l’application des pratiques exemplaires et des principes de conception universelle afin d’aider les équipes du projet à développer une approche en matière d’accessibilité qui respecte le CBO tout en garantissant un niveau élevé d’accès équitable aux occupants du bâtiment. Il est important de définir les exigences de base pour un projet, car le chevauchement de nombreux codes et normes peut porter à confusion ou attiser des conflits quant à ce qui est requis par les normes.
Comme le CBO et les différentes normes de pratiques exemplaires sont modifiés et mis à jour à des moments différents, il est fort probable que les dispositions ne soient jamais harmonisées. Par conséquent, les équipes de projet ont souvent l’impression qu’en appliquant « les pratiques exemplaires », elles assurent la conformité au CBO, mais elles risquent de découvrir au cours du processus de délivrance de permis que ce n’est pas le cas. Les équipes de projet doivent constamment se tenir au courant des exigences spécifiques à leur projet afin de pouvoir atteindre leurs objectifs en matière d’accessibilité tout en respectant le CBO.
