Édifices publics et gouvernementaux

« Droit acquis » : conception et rénovations sans obstacle

With any design or construction project, it is important to first establish the requirements that apply, based on the current edition (2012) of the Ontario Building Code (OBC). In terms of barrier-free design, new construction projects, including most building additions, are subject to the requirements of Section 3.8 of the OBC, with a few exceptions

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Zones floues : la LAPHO par rapport au CBO

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est entrée en vigueur le 13 juillet 2005 avec pour objectif : « […] l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité en vue de réaliser l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le

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